Contrat
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Lorsque SEAFRANCE VOYAGES agit en qualité d'agence de voyage distributrice, elle peut être amenée à se référer aux conditions particulières du voyagiste ou du transporteur, qui sont alors remises au client avant la conclusion du contrat de voyage, le client les acceptant comme faisant partie de son information et donc du contrat. L'intégralité du contenu de la présente brochure comme des présentes Conditions Particulières de Vente est susceptible d'être modifiée à tout moment, et SEAFRANCE VOYAGES en informera le client par écrit avant la conclusion du contrat de voyage.
En cas de hausse significative de prix au sens de l'article 101 du Décret du 15 juin 1994, le client a la possibilité d'annuler sans frais son contrat et d'obtenir le remboursement intégral des sommes versées, ou d'accepter les nouvelles conditions de son voyage par un avenant au contrat. Dans les autres cas, les articles 9 ou 7 des présentes Conditions s'appliqueront.
SEAFRANCE VOYAGES se réserve le droit de modifier ou d'annuler des éléments, même substantiels, du voyage en cas de circonstances exceptionnelles ou indépendantes de sa volonté, lorsque, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible. Si l'événement survient avant le départ: le client est averti le plus rapidement possible par tous moyens, et il lui est confirmé par L.R.A.R. qu'il a la faculté de refuser la modification, (les sommes versées lui sont alors remboursées sans frais), ou bien d'accepter la modification: un avenant au contrat est établi avec le prix y afférent, remboursé ou complété, selon le cas. En cours de voyage ou de séjour, si l'une de ces circonstances survient, l'organisateur s'efforcera de fournir une prestation de remplacement équivalente (la différence étant remboursée, le supplément non facturé), que le client ne pourra refuser que pour des motifs valables. Dans ce dernier cas, un retour sans frais sera proposé au client dans des conditions jugées équivalentes, vers le point de départ ou un autre lieu convenu avec SEAFRANCE VOYAGES.
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L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;.
SEAFRANCE a souscrit auprès de la compagnie AXA, 26 rue Drouot, 75009 Paris, un contrat d'assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle n° 3353069104.
Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :.
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Conformément à l'article 3.2 de la Directive Européenne 97-7 du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrat à distance, certaines de ces dispositions (articles 4, 5, 6 et 7 paragraphe 1) ne s'appliquent pas au contrat de fourniture de service d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisir, lorsque le fournisseur s'engage, lors de la conclusion du contrat, à fournir ses prestations à une date déterminée ou à une période spécifiée (...). Notamment, l'article 6 concernant le droit de rétractation ne s'applique pas à nos prestations qui demeurent régies par nos conditions particulières de vente et de transport par mer, figurant sur nos documents commerciaux, sur les écrans de réservation en ligne et disponibles sur simple demande.
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La garantie ANNULATION prend effet dès la souscription au présent contrat et cesse dès le début de la prestation vendue par l'organisateur du voyage.
