Conditions générales de transport - SeaFrance

Les chauffeurs de véhicules ne disposant pas freins de parking ont l'obligation d'engager une vitesse et de serrer leur frein à main.  [...] 4.3 - Pour le trafic accompagné, les chauffeurs ont l'obligation de mettre les freins de parking du véhicule lorsque celui-ci est arrêté à bord à l'emplacement qui lui a été indiqué. Toute absence ou défaillance des freins de parking devra être notifiée au transporteur avant l'embarquement.  [...] A défaut, le transporteur sera en droit de refuser l'embarquement des véhicules et des marchandises sans qu'aucune faute ne puisse lui être reprochée. Le prix de la traversée sera alors remboursé, sans aucune autre obligation à l'égard du client.  [...]
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