Privilège, Règlement, Transporteur
Conditions générales de transport - SeaFrance
Le transporteur dispose d'un privilège sur les marchandises et véhicules en sa possession garantissant le règlement du fret, de ses accessoires ainsi que de toute autre somme découlant de l'inexécution par le client de ses obligations et garanties définies par les présentes conditions générales (pénalités, amendes etc. [...] ..) due au titre d'un passage donné et/ou d'expéditions antérieures et/ou du solde d'un compte courant. Le transporteur est autorisé à vendre les marchandises et/ou véhicules à l'amiable ou aux enchères publiques et à affecter le produit de la vente au règlement du fret impayé, de ses accessoires ainsi que de toute autre somme due par le client. [...] Le transporteur peut choisir de transporter les marchandises et véhicules sous pont ou en pontée. Dans cette dernière hypothèse, sauf instructions contraires du client adressées au transporteur avant la remise de la déclaration d'expédition, le client est réputé avoir donné son accord à un transport en pontée. [...]
Conditions générales de transport - SeaFrance
Conditions générales de vente - Les ferries vers l'Angleterre, traversée Calais Douvres - SeaFrance
SeaFrance ne pourra être déclaré responsable de l'inobservation des formalités conseillées au passager au plus tard au moment du règlement du transport. il en va de même en ce qui concerne la validité des documents produits. passeport, visa, certificat de vaccination, autorisation de sortie du territoire pour les mineurs de 16 ans ou plus non accompagnés, ou autre. [...] Dans tous les cas, le transporteur est responsable des bagages et des véhicules de tourisme enregistrés dans les limites fixées par le décret du 23 mars 1967. [...] Les passagers sont soumis à la discipline de bord et sont obligés de se conformer aux règlements prescrits par le transporteur, aux lois et aux instructions en vigueur à bord, dans les ports d'embarquement, d'escale ou de destination, et doivent suivre les directives du personnel du navire. [...]
Conditions générales de vente - Les ferries vers l'Angleterre, traversée Calais Douvres - SeaFrance
Conditons particulières de vente groupes - SeaFrance
Pour être acceptée, la demande écrite devra préciser le nom, la qualité, l'adresse complète et le numéro de téléphone de la personne responsable du groupe, au titre et pour le compte duquel sont effectués la réservation et le règlement de la facture. [...] Si le montant de la caution ne suffit pas à couvrir les dommages, SeaFrance se réserve le droit de diligenter toute action contre l' a u to ca r i ste, qui re ste personnellement responsable des dommages causés par ses clients. [...] L'autocariste indemnisera intégra lement le transporteur maritime de toutes condamnations, frais, y compris le rapatriement du ou des voyageurs en situation irrégulière, qui pourraient être prononcées à son encontre. [...]
Conditons particulières de vente groupes - SeaFrance
Partager son expérience de voyage en Angleterre, sa traversée en ferry - SeaFrance
Voir reglement. [...]
Partager son expérience de voyage en Angleterre, sa traversée en ferry - SeaFrance
Partir avec son animal de compagnie en Angleterre, en ferry - SeaFrance
En application du Règlement du 26 mai 2010 de la Commission Européenne, les mouvements d'animaux de compagnie sont limités à cinq animaux de compagnie (chiens, chats, furets) par personne adulte. [...]
Partir avec son animal de compagnie en Angleterre, en ferry - SeaFrance
- Angleterre Compagnie Française Calais Douvres
- Animal de.compagnie Angleterre Ferry
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